Date de mise à jour : 19.01.2024
Les présentes conditions générales d’utilisation et de
services (ci-après dénommées « Conditions Générales ») ont
pour objet de définir (i) les conditions générales d’utilisation du site
Internet www.wegrow.link (le « Site Internet ») et des
services proposés sur le Site Internet, et (ii) les droits et obligations de la
société WeGrow, société par actions simplifiée au capital de 180.000 euros,
ayant son siège social sis 140 rue Galliéni 92100 Boulogne-Billancourt,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro
881 103 451 (la « Société ») et de l’utilisateur du Site Internet (l’« Utilisateur »).
Le Site Internet est une plateforme ayant pour objet
de proposer à des communautés de fédérer des professionnels en leur permettant
de mettre en valeur leurs réalisations, de faciliter la gestion de leur
activité, d’accéder à une bourse aux missions et de proposer des missions aux
autres membres de la plateforme (la « Plateforme »).
Le Site Internet est exploité par la Société.
Avant toute première utilisation, l’Utilisateur doit
avoir pris connaissance des fonctionnalités du Site Internet et des Conditions
Générales. Toute utilisation du Site Internet suppose l’acceptation des Conditions
Générales dans leur intégralité, sans aucune réserve. Si un Utilisateur ne
souhaite pas accepter les Conditions Générales, il lui est demandé de ne pas
utiliser le Site Internet et d’interrompre, sans délai, sa navigation sur le Site
Internet.
La Société se réserve la faculté de modifier les Conditions
Générales, à tout moment et sans notification préalable. En conséquence, il est
conseillé à l’Utilisateur de se référer, régulièrement, à la dernière version
des Conditions Générales, disponible sur le Site Internet.
1. Définitions
Les termes commençant par une majuscule ont la
signification indiquée ci-dessous, qu’ils soient au singulier ou au pluriel.
Client : désigne toute personne morale ou physique, utilisant le Site Internet
à des fins strictement professionnelles, en vue d’entrer en contact ou d’être
mis en relation avec un ou plusieurs Professionnels afin de lui (leurs) confier
la réalisation de missions.
Contenu : désigne tous propos, messages ou informations de quelque
nature que ce soit (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, marques,
dénominations sociales, etc.), mis en ligne par un Utilisateur sur la
Plateforme ou transmis à la Société par un Utilisateur, pour diffusion et
communication sur la Plateforme.
Données à Caractère Personnel : conformément au Règlement (UE) 2016/679 du
Parlement Européen et du Conseil relatif à la protection des personnes
physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la
libre circulation de ces données (le « RGPD ») et la loi n° 2018-493 du 20 juin
2018 relative à la protection des données personnelles : signifie toute
information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; étant
précisé qu’est réputée être une personne physique identifiée ou identifiable,
une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement,
notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro
d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un
ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique,
physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Mission : désigne la tâche/prestations de services spécifique(s) confiée(s)
par un Client à un Professionnel.
Partenaire : désigne un Utilisateur, avec lequel la Société a passé un accord, qui gère
une communauté de Professionnels et qui organise la délégation de
tâches liées au fonctionnement de la Plateforme et la gestion autonome de
ces Professionnels sur la Plateforme.
Professionnel : désigne toute personne physique ou morale, soit disposant d’un numéro
SIRET et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire des
Métiers, à la Maison des Artistes, à l’Agessa, ayant le statut de
micro-entrepreneur soit exerçant en tant qu’indépendant dans des conditions
légales depuis la France ou l’étranger et qui propose ses prestations à des
Clients depuis la Plateforme. Il pourra s’agir enfin d’une personne physique
n’ayant pas encore défini au moment de son inscription ce que sera son mode
d’intervention, avec dans ce cas une restriction de l’accès à certains Services
de la Plateforme.
Services : désigne les prestations de services proposés sur la Plateforme décrits à
l’article 2 ci-dessous.
2. Description des Services – Objet de la Plateforme
La Plateforme a pour objet et fonctionnalités de
mettre en relation des Professionnels et des Clients, de créer un réseau de Professionnels
et d’encadrer ces mises en relation.
A cet effet, le Site Internet et les Services proposés
par la Société sur la Plateforme permettent notamment aux Utilisateurs
de :
(i)
Pour les Utilisateurs Professionnels :
·
d’accéder à un tableau de bord
individuel ;
·
de valoriser les savoir-faire à
travers une page de présentation et des business cases ;
·
de partager des besoins de Missions
et d’être rémunéré en tant qu’apporteur d’affaires ;
·
d’accéder à une bourse aux Missions ;
·
de candidater aux Missions ;
·
de recommander un Professionnel inscrit
sur la Plateforme ;
·
d’accéder à un outil de gestion des
temps et l’émission de Comptes Rendus d’Activité (CRA) ;
·
L’établissement, le suivi, l’émission
des factures relatives aux Missions ;
·
La gestion et le suivi des Missions ;
·
La mise en valeur de réalisations
des Missions ;
·
la possibilité offerte au Client
d’évaluer les Missions ;
·
L’accès à un forum de
discussions ; et
·
L’accès à une base documentaire.
(ii)
Pour les
Utilisateurs Partenaires :
·
d’accéder à un tableau de bord ;
·
de bénéficier d’une page Internet de
sous-domaine en marque blanche ;
·
d’inscrire et d’animer des
Utilisateurs Professionnels sous sa marque ;
·
d’animer une bourse aux Missions
entre les Utilisateurs Professionnels ;
·
de publier des Missions au-delà des
Utilisateurs Professionnels inscrits sur son collectif ;
·
de permettre aux Utilisateurs
Professionnels inscrits sur son collectif de candidater à des missions d’autres
Utilisateurs Partenaires ;
·
de permettre aux Utilisateurs
Professionnels inscrits sur leur espace de bénéficier de l’ensemble des Services
proposées aux paragraphe (i) ci-dessus ;
(iii)
Pour les
Utilisateurs Clients :
·
d’accéder à un tableau de bord de
leur activité ;
·
de publier et de diffuser sur le
Site Internet des annonces de Missions ;
·
d’identifier, contacter et
sélectionner des Professionnels qualifiés susceptibles de réaliser les Missions ;
et
·
de suivre, gérer et rémunérer la
réalisation des Missions.
3. Accès à la Plateforme
L’accès à la Plateforme est
exclusivement réservé aux Utilisateurs (Professionnels, Partenaires et Clients)
inscrits, ayant ouvert un compte sur le Site Internet.
Pour pouvoir utiliser le Site
Internet et accéder à l’ensemble des Services, chaque Utilisateur doit créer un
compte en s’inscrivant sur le Site Internet soit en qualité de « Professionnel »,
soit en qualité de « Client », soit en qualité de d’administrateur « Partenaire ».
A cet effet, les Utilisateurs
doivent renseigner l’ensemble des informations demandées. Ces informations
doivent être exactes et mises à jour en cas de modification de la situation de
l’Utilisateur.
L’accès au Compte est protégé par
un identifiant et un mot de passe choisi par l’Utilisateur lors de la création
de son compte. L’Utilisateur est responsable du choix de son mot de passe, et
de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe. Il
s’assure, en conséquence, de la confidentialité de ses données de
connexion.
L’Utilisateur est tenu pour seul
responsable de toute utilisation de son compte. Chaque Utilisateur s’engage à
ne créer qu’un seul compte à son bénéfice.
La Société se réserve le droit,
pour tout motif sérieux et objectif, de suspendre et/ou de supprimer un compte
Utilisateur, sans préjudice de toute action judiciaire qui pourrait
être intentée par la Société et de tout dommage et intérêt qui pourrait être
réclamé en raison d’un manquement de l’Utilisateur. Le motif ne pourra être
communiqué que sur demande préalable de l’Utilisateur et à la discrétion de la
Société. La Société ne saurait être tenue pour responsable de la suspension
et/ou de la suppression d’un compte Utilisateur.
Le rattachement des Utilisateurs
inscrits à un Partenaire est déterminé par le Site Internet ou la création d’un
profil du Professionnel par l’administrateur du Partenaire auquel le
Professionnel est rattaché. Dans le cas où un Partenaire emploie des salariés,
il pourra également les inscrire à titre individuel sur la Plateforme, sous sa
responsabilité.
Les Professionnels doivent fournir les documents
nécessaires pour répondre aux obligations dans le cadre de la lutte contre le
travail dissimulé, ainsi qu’aux règles de transparence aux fins de lutte contre
la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Les Utilisateurs domiciliés en dehors de France sont
également tenus de respecter toutes les obligations leur incombant en vertu de
la législation applicable à leur statut dans leur pays de résidence, ainsi que
les obligations découlant de leur participation à la Plateforme.
L’accès au Site Internet et aux Services est
exclusivement réservé aux Utilisateurs bénéficiant d’un compte Utilisateur
actif. Les Utilisateurs font leur affaire de la mise en place des moyens informatiques
et de télécommunications permettant l’accès et l’utilisation de la Plateforme.
Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à
Internet pour l’activité sur la Plateforme et avec les autres Utilisateurs.
Le Site Internet est accessible 24 heures sur 24, 7
jours sur 7 pour l’ensemble des Utilisateurs.
La Société se réserve le droit, sans préavis, ni
indemnité, de fermer temporairement ou définitivement l’accès à la Plateforme
ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour, des
modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs
et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
La Société se réserve le droit d’apporter à la
Plateforme et aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle
jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement de la
Plateforme et de ses Services.
Les candidatures pour des besoins de missions
transmises par l’intermédiaire de la Plateforme peuvent être soumises à des
conditions particulières, tel qu’un délai de réponse spécifique, un nombre de
candidatures maximum etc.
4. Rôle des Partenaires
Les Partenaires gèrent de manière autonome les comptes
d’une communauté d’Utilisateurs sur la Plateforme, dans le respect des
présentes Conditions Générales.
5. Prix des Services
L’accès à la Plateforme est payant
pour les Utilisateurs, le prix de l’abonnement pouvant être réglé par le
Partenaire ou directement par le Professionnel. C’est le Partenaire auprès
duquel le Professionnel est rattaché qui définit sa propre politique tarifaire.
Il choisit soit un système de paiement par abonnement, soit un système de
paiement par frais de gestion, c’est à dire un pourcentage de son chiffre
d’affaires.
Dans le cas de Professionnels rattachés à la communauté WEGROW, les frais de
gestion de la Plateforme sont de 3% du chiffre d’affaires, hors taxe, réalisé
par le Professionnel. Les factures de la Société sont payables à réception, par
prélèvement bancaire. Il pourra être proposé à chaque Utilisateur un
abonnement, avec un prélèvement mensuel automatique.
6. Exception au Prix de Service
Si le Professionnel n’informe pas la Société par le
moyen d’une facturation émise depuis la Plateforme du démarrage d’une Mission
obtenue grâce à une mise en relation effectuée par la Société ou la Plateforme,
il devra régler à la Société le prix des Services sur une base d’honoraires de
2.000 €HT par jour.
De même, à défaut d’information sur le nombre de jours
prestés par mois, la base de facturation utilisée sera le nombre de jours
ouvrés du mois concerné.
7. Résiliation/Suspension du compte Utilisateur
Toute utilisation de la Plateforme et des Services
contraire aux Conditions Générales et/ou aux lois et règlements en vigueur
donne droit à la Société de suspendre, sans préavis, le compte de
l’Utilisateur ou de refuser à l’Utilisateur à l’avenir l’accès à tout ou partie
de la Plateforme, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que la
Société serait en droit de réclamer.
De même, dans l’hypothèse où l’Utilisateur ferait
l’objet de litiges répétés ou de signalements d’autres Utilisateurs, la Société
sera en droit de réduire sa visibilité, de suspendre ou de fermer son compte
Utilisateur, sans préavis ni indemnité.
La Mission du Professionnel pourra être interrompue dans
le cas où une intervention de sa part chez un Client ne répondrait pas à des
normes minimales de professionnalisme.
La Société se réserve le droit, dans l’hypothèse où
l’Utilisateur se rendrait responsable d’une infraction à la législation en
vigueur ou d’une atteinte aux droits des tiers, de fournir, à la demande de
toute autorité légitime (juridiction, autorité administrative, services de
police), tout renseignement facilitant l’identification de l’Utilisateur
contrevenant.
La Société se réserve la possibilité de suspendre ou
de fermer le compte d’un Utilisateur inactif pendant une période d’au moins six
(6) mois.
Dans le cas où le Professionnel inscrit sur la Plateforme
ne fournit pas suffisamment d’éléments pour attester de son profil Professionnel,
ou si les éléments fournis et informations obtenues postérieurement à
l’inscription mettent en évidence un décalage avec les critères de sélection de
la Plateforme, notamment en ce qui concerne les champs d’intervention et le
degré d’expertise, la Société pourra retirer celui-ci de l’annuaire visible par
les autres Utilisateurs, suspendre ou fermer son compte Utilisateur.
8. Engagements et obligations de l’Utilisateur
8.1 L’Utilisateur s’engage à accéder et utiliser la
Plateforme et les Services conformément aux lois en vigueur et aux présentes
Conditions Générales.
8.2 A cet égard, l’Utilisateur reconnaît qu’aux fins
exclusives de vérification du respect par lui des présentes Conditions
Générales et des lois applicables, la Société peut prendre connaissance de tout
Contenu publié ou échangé sur la Plateforme.
De même, il reconnaît que la Société peut intervenir
pour modérer les Contenus publiés, notamment s’ils ne respectent pas les lois
et règlements en vigueur ainsi que les obligations des Utilisateurs aux termes
des présentes Conditions Générales.
Le Professionnel s’engage à réaliser toutes les
déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi qu’à satisfaire à
toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales et à
toutes les obligations spécifiques qui lui incombe le cas échéant en
application du droit français et/ou de la législation étrangère dont il dépend,
dans le cadre de son activité et de l’utilisation des Services. En cas de
demande, le Professionnel s’engage à fournir, sans délai, à la Société tout
justificatif prouvant qu’il remplit les conditions énoncées dans le présent
article. Le Professionnel est seul responsable du bon accomplissement des
formalités précitées qui lui incombent. La responsabilité de la Société ne
pourra pas être engagée à ce titre.
8.3 L’Utilisateur s’engage à faire une utilisation
loyale de la Plateforme, notamment à ne pas contourner la Plateforme et ses
Services. De même, l’Utilisateur s’interdit de procéder à toute extraction du
contenu de la Plateforme pour une activité similaire ou concurrente, ou à des
fins de recrutement ou pour la commercialisation de prestations.
8.4 La transmission de réalisations professionnelles
détaillées (business cases) à la Société est une dimension importante de la
collaboration des Professionnels avec la Plateforme.
8.5 L’Utilisateur s’engage à garder une stricte
confidentialité relative aux échanges qu’il aurait eu et aux informations qui
lui auraient été transmises ou dont il aurait connaissance à l’occasion d’une
mise en contact via la Plateforme (ayant ou non donné lieu à la réalisation
d’une Mission). Les Utilisateurs s’interdisent notamment de partager avec tout
tiers, que ce soit en privé ou sur les réseaux sociaux, tout échange,
information ou extrait de conversation provenant de la Plateforme.
Sont notamment considérées comme « Informations Confidentielles
» toutes les informations pouvant être mises à disposition du Professionnel au
sujet d’un Client (ou Prospect) ou d’un autre Professionnel. Elles concernent
en particulier les informations relatives aux projets de ce Client (ou
Prospect). Sont également confidentielles l’identité du Client (ou Prospect) ou
du client de celui-ci ainsi que toute autre information relative au Client (ou
Prospect) ou au client de celui-ci, hormis si ces informations sont publiques.
Le fait que le Client (ou Prospect) soit à la recherche d’une prestation de
services est également une Information Confidentielle.
8.6 Le Professionnel s’engage à ne proposer ses services
et ne réaliser des Missions à travers la Plateforme qu’en son nom propre.
Ainsi, il s’interdit de sous-traiter tout ou partie de des Missions, à
l’exception des sous-traitances mises en œuvre avec d’autres Professionnels de
la Plateforme. Dans l’hypothèse où le Professionnel exerce sous une forme
sociale autre qu’unipersonnelle, seul le gérant, président ou associé de la
structure, personne physique peut facturer. Il s’engage ainsi à créer un compte
sur la Plateforme pour lui-même et les salariés éventuels pouvant être
concernés par les interventions et à réaliser les interventions lui-même ou à
les faire réaliser par ses salariés.
L’adhésion à la Plateforme est conclue intuitu
personae, en considération des compétences et
des qualifications du Professionnel. En conséquence, la Société devra
être immédiatement informée de tout changement ou évènement affectant
significativement la situation du Professionnel. La Société devra, dans un
délai de deux (2) semaines, examiner la portée du changement ou de l’événement
intervenu et pourra demander toute information complémentaire ; au terme de ce
délai, la Société pourra mettre fin à l’adhésion du Professionnel à
la Plateforme.
8.7 L’Utilisateur s’engage à ne pas débaucher les
Utilisateurs au profit d’une organisation tierce. Il s’interdit de poursuivre
des relations avec le Client qui aura pu lui être présenté par la Société ou un
autre Utilisateur sans accord préalable de celui-ci. L’Utilisateur s’engage à
ne jamais démarcher la clientèle de la Société et des autres Utilisateurs
directement ou indirectement, et à ne pas accepter une éventuelle demande de
poursuivre des discussions en direct en vue d’une prestation ou d’une embauche,
sans l’accord écrit et préalable de la Société.
9. Responsabilités
Responsabilité de l’Utilisateur
9.1 L’Utilisateur est seul responsable du préjudice
direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations
inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu’il fournirait lors de son
inscription et à l’intérieur de la Plateforme, ou en l’absence de mise à jour
de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences. Il accepte que
toute notification aux termes des présentes Conditions Générales puisse lui
être faite par le biais de l’adresse courriel de contact renseignée lors de la
création de son profil sur la Plateforme.
9.2 L’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble
des Contenus qu’il choisit de mettre en ligne sur la Plateforme, la Société ne
contrôlant pas le Contenu avant la mise en ligne. L’Utilisateur s’interdit
expressément de publier tout Contenu injurieux, diffamant, dénigrant,
calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs,
contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers,
susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de la
Société et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les
règlements, notamment d’ordre pénal. L’Utilisateur s’engage à ce que les
Contenus qu’il choisit de mettre en ligne ne constitue pas une violation des
droits de propriété intellectuelle de tiers, et à ne pas reproduire des
éléments protégés au titre du droit d’auteur, déposés à titre de marque ou plus
généralement protégés par tout autre droit de propriété intellectuelle détenue
par des tiers sans le consentement préalable du ou des détenteurs de tels
droits de propriété. Il s’engage à ce que ses Contenus ne contiennent pas de
virus ou programme informatique de nature à interrompre, détruire ou altérer
les fonctionnalités de la Plateforme, et ne contiennent des adresses ou des
liens hypertextes de sites Internet tiers dont le contenu est contraire aux
lois et règlements en vigueur, qui porte atteinte aux droits des tiers ou qui
serait contraire aux présentes Conditions Générales.
9.3 Le Client est seul responsable de la description
de la Mission pour laquelle il sollicite l’intervention d’un (ou de plusieurs)
Professionnels. En cas d’erreur ou d’omission dans cette description, le Client
assumera seul les éventuelles conséquences et surcoûts y afférents. Si de ce
fait un complément d’intervention s’avère nécessaire, le Client le formalisera
avec le Professionnel par l’intermédiaire de la Plateforme.
9.4 L’Utilisateur est seul responsable de la
conclusion et de l’exécution des contrats relatifs à une Mission qu’il conclut
directement avec un autre Utilisateur par l’intermédiaire de la Plateforme ;
la Société n’intervenant que pour faciliter la mise en relation. La conclusion
et l’exécution de ces contrats, qui interviennent directement entre un
Professionnel et un Client ou entre deux Professionnels s’opèrent à
l’initiative et sous la responsabilité exclusive de ces derniers. Ayant toute
liberté dans le traitement de sa clientèle ou de ses fournisseurs,
l’Utilisateur assume seul les actions en responsabilité intentées par ladite
clientèle ou lesdits fournisseurs.
9.5 Le Professionnel reconnaît que les outils et
moyens techniques mis à disposition par la Société ne l’exonèrent pas de sa
responsabilité quant aux obligations légales lui incombant. Le Professionnel
est seul responsable de la gestion de son activité et doit à cet effet faire
siennes les obligations en matière juridique, fiscale, sociale et comptable. Il
organise son activité comme il l’entend et est libre des moyens mis en œuvre
dans le respect des engagements pris aux termes des présentes Conditions Générales.
En particulier, il reconnaît conserver l’entière responsabilité de ses
obligations en matière de facturation, notamment en ce qui concerne ses
obligations de déclaration et de paiement en matière de TVA.
9.6 L’Utilisateur assume toutes les conséquences
négatives que pourrait éventuellement lui engendrer le Site Internet. A ce
titre, il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures
appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur
son matériel informatique contre toute atteinte.
9.7 L’Utilisateur est seul responsable de tous
dommages qu’il pourrait causer à la Société du fait du non-respect des
présentes Conditions Générales. L’Utilisateur reconnait que la Société est en
droit de conserver, à des fins de preuve, toute information démontrant la
violation des Conditions Générales et tous éléments de connexion au Site
Internet afin de répondre à toutes obligations légales.
Responsabilité de la Société
9.8 La Société met tous les moyens en œuvre pour
assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site Internet, de la Plateforme et
des Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Néanmoins, compte tenu des
limites liées à l’Internet, la Société ne peut exclure que l’accès et le
fonctionnement de la Plateforme et des Services soient interrompus notamment en
cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de
l’Utilisateur, de dysfonctionnements des réseaux Internet, d’opération de
maintenance destinées à améliorer la Plateforme et les Services. En
conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable d’une interruption
des Services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à
faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient
imputables. La Société se réserve le droit de sous-traiter librement tout ou
partie des Services qui lui incombent au titre des présentes Conditions
Générales.
9.9 L’Utilisateur reconnaît expressément que les
Services, le Site Internet et la Plateforme sont mis à disposition « en l’état
» par la Société et que l’utilisation de la Plateforme demeure sous l’entière
responsabilité de l’Utilisateur. La Société n’offre aucune garantie quant à
l’adéquation des Services avec les besoins de l’Utilisateur, ni quant à
la non-interruption, l’absence d’erreur ou de sécurité des Services. Le
Site Internet est mis à disposition sans aucune garantie quelle qu’elle soit.
9.10 L’Utilisateur reconnaît expressément que la
Société ne sera pas responsable des dommages immatériels consécutifs de quelque
nature que ce soit à l’utilisation du Site (incluant, sans que cela soit
limitatif, les pertes de profits, d’affaires ou les dommages résultant de la
perte de données ou de l’interruption d’activité), en raison notamment : de
l’usage ou l’impossibilité d’utiliser les Services du Site Internet et de la
Plateforme ; de l’accès non autorisé ou la détérioration des données
transmises ; des déclarations ou des actions de tout tiers concernant les
Services ; de tout autre problème lié aux Services. La responsabilité de la
Société ne pourra pas être engagée en cas d’erreur ou de dysfonctionnement du
Site Internet, ou de la Plateforme. La Société met à la disposition des
Utilisateurs des outils et moyens techniques. Sa responsabilité se limite à la
fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes.
En conséquence, la responsabilité de la Société ne
peut en aucun cas être engagée :
– en cas de dommage de quelque nature que ce soit causé
aux données ou au matériel téléphonique des Utilisateurs ;
– en cas de présence de virus sur le Site
Internet ;
– pour toute inexactitude ou erreur dans les contenus
postés sur le Site Internet par les Utilisateurs ; la Société s’engageant,
néanmoins, à être vigilante quant aux contenus postés par les Utilisateurs sur
le Site Internet ;
– pour toute utilisation du Site Internet par un
Utilisateur non conforme aux Conditions Générales ; et
– en cas d’utilisation frauduleuse par un tiers de
l’identifiant et du mot de passe de l’Utilisateur dû à une négligence de ce
dernier ou au non-respect des Conditions Générales.
Dans toute la mesure permise par la loi applicable et
dans la mesure où la Société serait jugée responsable d’un dommage non-prévu
ci-dessus, la responsabilité de la Société sera limitée aux dommages directs,
certains, réels et établis. En conséquence, la Société ne sera, en aucun cas,
responsable des dommages indirects. Dans tous les cas où la responsabilité de la
Société serait retenue, chaque Utilisateur accepte expressément que le montant
de la responsabilité encourue par la Société ne puisse pas être supérieure au
montant total des frais de gestion encaissés annuellement par la Société, eu
égard à la partie impliquée.
9.11 La Société et l’Utilisateur sont des parties
indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour son propre compte.
L’Utilisateur ne pourra en aucun cas engager la Société d’une manière
quelconque à l’égard des tiers, la Société ne pouvant encourir envers les tiers
aucune obligation qu’elle n’ait pas souscrite elle-même.
9.12 La Société peut supprimer temporairement ou
définitivement le Site Internet, notamment en cas de cessation par elle de
l’activité en cause, ou en cas de liquidation judiciaire ou amiable de la
Société ; dans ces dernières hypothèses, les présentes Conditions Générales
seraient résiliées de plein droit.
10. Démarche qualité – évaluation – assurance
La qualité des prestations livrées aux Clients est une
dimension essentielle de la participation à la Plateforme qui doit refléter
l’expérience spécifique du Professionnel. Elle englobe notamment la conformité
aux spécifications des Clients, le respect des délais impartis et contrats
convenus et le respect des personnes.
L’Utilisateur autorise la Société à mener des enquêtes
de satisfaction au sujet des Missions qu’il aura pu commander ou réaliser.
L’Utilisateur autorise la Société à exploiter les avis
obtenus à l’occasion de ces enquêtes de satisfaction, qui font partie des
Contenus visés aux présentes Conditions Générales, aux fins d’alimenter un
dispositif d’évaluation qui éclaire les prises de décision des Clients.
Le Professionnel Utilisateur s’engage à souscrire une
assurance responsabilité civile professionnelle.
11. Propriété intellectuelle
11.1 De la Plateforme
Le Site et la Plateforme et chacun des éléments qui les
composent, notamment mais non limitativement, les textes, les images, les
vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales,
les noms de domaine sont la propriété exclusive de la Société ou de celle de
ses Partenaires. Ces éléments sont protégés par les législations françaises
relatives à la propriété intellectuelle, et notamment le droit d’auteur. Toute
reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du Site Internet, de la
Plateforme ou de l’un des éléments qui les composent, sans l’autorisation de la
Société, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de
la Propriété Intellectuelle.
L’Utilisateur s’engage à ne pas tenter de déchiffrer,
décompiler, désassembler, procéder à de l’ingénierie inverse sur tout logiciel
comprenant ou faisant partie du Site Internet ou de la Plateforme.
L’Utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété
intellectuelle sur le Site Internet et son contenu (à l’exception de ses
contenus, conformément au paragraphe ci-dessous) ni aucun autre droit que ceux
conférés par les Conditions Générales.
11.2 Des Contenus
Tout Utilisateur qui publie des Contenus sur la
Plateforme garde l’entière propriété de tout ce qu’il publie. En s’inscrivant
sur la Plateforme, l’Utilisateur autorise expressément la Société à utiliser,
diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier,
adapter, traduire et afficher ces Contenus, sur la Plateforme, les réseaux
sociaux, les blogs exploités par la Société et/ou sur tous autres supports
(notamment support physique et numérique, dossier de presse, support
commercial, matériel promotionnel et/ou publicitaire), par tous moyens, à des
fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion, de marketing, de publicité
des Services, des Utilisateurs et de la Plateforme ou pour les besoins de la
mise en place de partenariats.
L’Utilisateur reconnaît que toute utilisation de ses
Contenus effectuée par la Société préalablement à sa désinscription, la
suppression ou la résiliation de son compte ne pourra pas être remise en cause.
13. Protection des données à caractère personnel
En utilisant le Site Internet, l’Utilisateur accepte
expressément de communiquer des Données à Caractère Personnel à la Société. La
Société, en sa qualité de responsable du traitement au sens de la
réglementation applicable, s’engage à traiter les Données à Caractère Personnel
collectées conformément à la réglementation applicable et conformément à sa
politique de traitement des Données à Caractère Personnel, disponible sur le
Site Internet.
14.Loi applicable et attribution de juridiction
Les présentes Conditions Générales sont régies par le
droit français.
Tout litige ou contestation relatif à l’exécution ou à l’interprétation des
Conditions Générales qui n’aura pu être réglé à l’amiable entre la Société et
l’Utilisateur concerné sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la
Cour d’Appel de Versailles.
