Conditions générales d’utilisation et de vente du site www.wegrow.link

Date de mise à jour : 30.10.2023

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après dénommées « Conditions Générales ») sont conclues entre :

WE GROW, société par actions simplifiée au capital de 180.000 euros, ayant son siège social au 140 rue Gallieni 92100 Boulogne Billancourt, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 881 103 451 (ci-après : la “Société”).

Et

L’utilisateur du Site Internet www.wegrow.link (ci-après: l’Utilisateur)

PREAMBULE

La société exploite un Site Internet à l’adresse www.wegrow.link qui propose l’accès à une plateforme proposant à des communautés de fédérer des Professionnels en leur permettant de mettre en valeur leurs réalisations, de faciliter la gestion de leur activité, d’accéder à une bourse aux missions et de proposer des missions aux autres membres de la plateforme

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation de cette plateforme, et de vente de prestations à des Clients en lien avec la plateforme, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs.

Tout accès et/ou utilisation de la Plateforme suppose l’acceptation sans réserve et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales.

1. Définitions

Les termes commençant par une majuscule ont la signification indiquée ci-dessous, qu’ils soient au singulier ou au pluriel.

Client : désigne toute personne morale ou physique, utilisant le Site à des fins strictement professionnelles, en vue d’entrer en contact ou d’être mis en relation avec un ou plusieurs Professionnels afin de lui (leurs) confier la réalisation de missions.

Contenu : désigne tous propos, messages ou informations de quelque nature que ce soit (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.), mis en ligne par un Utilisateur sur la Plateforme ou transmis à la Société par un Utilisateur.

Données personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Mandat de facturation et d’encaissement : désigne le mandat de facturation conclu entre un Professionnel indépendant et la Société ou entre un Professionnel indépendant et un Partenaire de la Société aux termes duquel le Professionnel confie à la Société ou au Partenaire, dans le respect des règles applicables, l’établissement et l’émission de ses factures relatives à des missions initiées depuis la Plateforme et l’encaissement des sommes associées.

Mission : désigne la tâche spécifique confiée par un Client à un Professionnel.

Partenaire : il s’agit d’un utilisateur, avec lequel la Société a passé un accord, qui gère une communauté de Professionnels et qui organise la délégation de tâches liées au fonctionnement de la Plateforme et la gestion autonome de ces Professionnels sur la Plateforme.

Professionnel : il pourra s’agir de toute personne physique ou morale, soit disposant d’un numéro SIRET et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire des Métiers, à la Maison des Artistes, à l’Agessa, ayant le statut de micro-entrepreneur soit exerçant en tant qu’indépendant dans des conditions légales depuis la France ou l’étranger et qui propose ses prestations à des Clients depuis la Plateforme. Il pourra s’agir enfin d’une personne physique n’ayant pas encore défini au moment de son inscription ce que sera son mode d’intervention, avec dans ce cas une restriction de l’accès à certains Services de la Plateforme.

Plateforme : ensemble de ressources et outils numériques apportant des Services aux Utilisateurs.

2. Description des services de la Plateforme

Les Services comprennent notamment :

• une valorisation des savoir-faire des Professionnels ;
• la possibilité de transmettre des besoins de missions ;
• la possibilité pour des Professionnels de candidater pour des missions ;
• l’établissement, l’émission des factures relatives aux missions des Professionnels et l’encaissement des sommes associées.

3. Accès à la plateforme

Les Professionnels indépendants doivent fournir les documents nécessaires pour répondre aux obligations dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’aux règles de transparence aux fins de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Ils doivent également avoir accepté un Mandat de facturation et d’encaissement.

Les Utilisateurs domiciliés en dehors de France sont également tenus de respecter toutes les obligations leur incombant en vertu de la législation applicable à leur statut dans leur pays de résidence, ainsi que les obligations découlant de leur participation à la Plateforme.

Les Utilisateurs font leur affaire de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès à la Plateforme. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet pour l’activité sur la Plateforme et avec les autres Utilisateurs.

La Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement l’accès à la Plateforme ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

La Société se réserve le droit d’apporter à la Plateforme et aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement de la Plateforme et de ses Services.

Les candidatures pour des besoins de missions transmises par l’intermédiaire de la Plateforme peuvent être soumises à des conditions particulières, tel que délai de réponse, nombre de candidatures maximum.

4. Rôle des Partenaires

Les Partenaires gèrent de manière autonome les comptes d’une communauté d’Utilisateurs sur la Plateforme, dans le respect des présentes Conditions Générales.

5. Prix des Services

Les factures de la Société sont payables à réception.

6. Cas particulier

Si le Professionnel n’informe pas la Société par le moyen d’une facturation émise depuis la Plateforme du démarrage d’une mission obtenue grâce à une mise en relation effectuée par la Société ou la Plateforme, il devra régler à la Société le prix des Services sur une base d’honoraires de 2000 €HT par jour. De même, à défaut d’information sur le nombre de jours prestés par mois, la base de facturation utilisée sera le nombre de jours ouvrés du mois.

7. Durée, résiliation et sanctions

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur. Il peut être résilié par chaque partie à tout moment avec un préavis de trois mois. 

En cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle par l’une des Parties, l’autre partie pourra résilier le contrat par écrit avec effet immédiat. Il en sera de même en cas de poursuites judiciaires ou de condamnation d’une des Parties. 

Toute utilisation de la Plateforme et des Services contraire aux Conditions Générales et/ou aux lois et règlements en vigueur donne droit à la Société de suspendre, sans préavis, le compte de l’Utilisateur ou de refuser à l’Utilisateur à l’avenir l’accès à tout ou partie de la Plateforme, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que la Société serait en droit de réclamer.

La Société pourra, par ailleurs, cinq (5) jours après en avoir informé l’Utilisateur par mail, fermer de plein droit le compte de l’Utilisateur suspendu et ce, sans que ne soit due aucune indemnité à quelque titre que ce soit.

Ces sanctions pourront notamment être prises dans les cas suivants :

• communication de fausses informations par l’Utilisateur;
• utilisation détournée ou déloyale de la Plateforme.

De même, dans l’hypothèse où l’Utilisateur ferait l’objet de litiges répétés ou de signalements d’autres Utilisateurs, la Société sera en droit de réduire sa visibilité, de suspendre ou de fermer son compte.

Le contrat du Professionnel pourra être rompu dans le cas où une intervention de sa part chez un Client ne répondrait pas à des normes minimales de professionnalisme.

La Société se réserve le droit, dans l’hypothèse où l’Utilisateur se rendrait responsable d’une infraction à la législation en vigueur ou d’une atteinte aux droits des tiers, de fournir, à la demande de toute autorité légitime (juridiction, autorité administrative, services de police), tout renseignement facilitant l’identification de l’Utilisateur contrevenant.

La Société se réserve la possibilité de suspendre ou de fermer le compte d’un Utilisateur inactif pendant une période d’au moins six mois.

Dans le cas où le Professionnel inscrit sur la plateforme ne fournit pas suffisamment d’éléments pour attester de son profil professionnel, ou si les éléments fournis et informations obtenues postérieurement à l’inscription mettent en évidence un décalage avec les critères de sélection de la plateforme, notamment en ce qui concerne les champs d’intervention et le degré d’expertise, la Société pourra retirer celui-ci de l’annuaire visible par les autres utilisateurs, suspendre ou fermer son compte.

La fermeture du compte de l’Utilisateur par la Société entraîne de plein droit la résiliation des présentes Conditions Générales.

8. Engagements

8.1 L’Utilisateur s’engage à accéder et utiliser la Plateforme et les Services conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales.

8.2 A cet égard, l’Utilisateur reconnaît qu’aux fins exclusives de vérification du respect par lui des présentes Conditions Générales et des lois applicables, la Société peut prendre connaissance de tout Contenu publié ou échangé sur la Plateforme.

De même, il reconnaît que la Société peut intervenir pour modérer les Contenus publiés, notamment s’ils ne respectent pas les lois et règlements en vigueur ainsi que les obligations des Utilisateurs aux termes des présentes Conditions Générales.

Le Professionnel s’engage à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi qu’à satisfaire à toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombe le cas échéant en application du droit français et/ou de la législation étrangère dont il dépend, dans le cadre de son activité et de l’utilisation des Services. En cas de demande, le Professionnel s’engage à fournir, sans délai, à la Société tout justificatif prouvant qu’il remplit les conditions énoncées dans le présent article. Le Professionnel est seul responsable du bon accomplissement des formalités précitées qui lui incombent. La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée à ce titre.

8.3 L’Utilisateur s’engage à faire une utilisation loyale de la Plateforme, notamment à ne pas contourner la Plateforme et ses Services. De même, l’Utilisateur s’interdit de procéder à toute extraction du contenu de la Plateforme pour une activité similaire ou concurrente, ou à des fins de recrutement ou pour la commercialisation de prestations.

8.4 La transmission de réalisations professionnelles détaillées (business cases) à la Société est une dimension importante de la collaboration des Professionnels avec la Plateforme.

8.5 L’Utilisateur s’engage à garder une stricte confidentialité relative aux échanges qu’il aurait eu et aux informations qui lui auraient été transmises ou dont il aurait connaissance à l’occasion d’une mise en contact via la Plateforme (ayant ou non donné lieu à une prestation). Les Utilisateurs s’interdisent notamment de partager avec tout tiers, que ce soit en privé ou sur les réseaux sociaux, tout échange, information ou extrait de conversation provenant de la Plateforme.

Sont notamment considérées comme « informations confidentielles » toutes les informations pouvant être mises à disposition du Professionnel au sujet d’un Client (ou Prospect) ou d’un autre Professionnel. Elles concernent en particulier les informations relatives aux projets de ce Client (ou Prospect). Sont également confidentielles l’identité du Client (ou Prospect) ou du client de celui-ci ainsi que toute autre information relative au Client (ou Prospect) ou au client de celui-ci, hormis si ces informations sont publiques. Le fait que le Client (ou Prospect) soit à la recherche d’une prestation est également une information confidentielle.

8.6 Le Professionnel s’engage à ne proposer ses prestations et ne réaliser des missions à travers la Plateforme qu’en son nom propre. Ainsi, il s’interdit de sous-traiter tout ou partie de ses interventions à l’exception des sous-traitances mises en œuvre avec d’autres Professionnels de la Plateforme. Dans l’hypothèse où le Professionnel exerce sous une forme sociale autre qu’unipersonnelle, seul le gérant, président ou associé de la structure, personne physique peut facturer. Il s’engage ainsi à créer un compte sur la Plateforme pour lui-même et les salariés éventuels pouvant être concernés par les interventions et à réaliser les interventions lui-même ou à les faire réaliser par ses salariés.

L’adhésion à la Plateforme est conclue intuitu personae, en considération des compétences et des qualifications du Professionnel. En conséquence, la Société devra être immédiatement informée de tout changement ou évènement affectant significativement la situation du Professionnel. La Société devra, dans un délai de deux (2) semaines, examiner la portée du changement ou de l’événement intervenu et pourra demander toute information complémentaire ; au terme de ce délai, la Société pourra mettre fin à l’adhésion du Professionnel à la Plateforme.

8.7 L’Utilisateur s’engage à ne pas débaucher les Utilisateurs au profit d’une organisation tierce. Il s’interdit de poursuivre des relations avec le Client qui aura pu lui être présenté par la Société ou un autre Utilisateur sans accord préalable de celui-ci. L’Utilisateur s’engage à ne jamais démarcher la clientèle de la Société et des autres Utilisateurs directement ou indirectement, et à ne pas accepter une éventuelle demande de poursuivre des discussions en direct en vue d’une prestation ou d’une embauche.

9. Responsabilités

Responsabilité de l’Utilisateur

9.1 L’Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription et à l’intérieur de la Plateforme, ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences. Il accepte que toute notification aux termes des présentes Conditions Générales pourra lui être faite par le biais de l’adresse email de contact renseignée lors de la création de son profil sur la Plateforme.

9.2 L’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des Contenus qu’il choisit de mettre en ligne sur la Plateforme, la Société ne contrôlant pas le Contenu avant la mise en ligne. L’Utilisateur s’interdit expressément de publier tout Contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de la Société et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal. L’utilisateur s’engage à ce que les Contenus qu’il choisit de mettre en ligne ne constitue pas une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers, et à ne pas reproduire des éléments protégés au titre du droit d’auteur, déposés à titre de marque ou plus généralement protégés par tout autre droit de propriété intellectuelle détenue par des tiers sans le consentement préalable du ou des détenteurs de tels droits de propriété. Il s’engage à ce que ses Contenus ne contiennent pas de virus ou programme informatique de nature à interrompre, détruire ou altérer les fonctionnalités de la Plateforme, Ni ne contiennent des adresses ou des liens hypertextes de sites tiers dont le contenu est contraire aux lois et règlements en vigueur, qui porte atteint aux droits des tiers ou qui serait contraire aux présentes Conditions Générales.

9.3 Le Client est seul responsable de la description de la mission pour laquelle il sollicite l’intervention d’un (ou de plusieurs) Professionnels. En cas d’erreur ou d’omission dans cette description, le Client assumera seul les éventuelles conséquences et surcoûts y afférents. Si de ce fait un complément d’intervention s’avère nécessaire, le Client le formalisera avec le Professionnel par l’intermédiaire de la Plateforme.

9.4 L’Utilisateur est seul responsable de la conclusion et de l’exécution des contrats relatifs à une prestation qu’il conclut directement avec un autre Utilisateur par l’intermédiaire de la Plateforme, la Société n’intervenant que pour faciliter la mise en relation. La conclusion et l’exécution de ces contrats, qui interviennent directement entre un Professionnel et un Client ou entre deux Professionnels s’opèrent à l’initiative et sous la responsabilité exclusive de ces derniers. Ayant toute liberté dans le traitement de sa clientèle ou de ses fournisseurs, l’Utilisateur assume seul les actions en responsabilité intentées par ladite clientèle ou lesdits fournisseurs.

9.5 Le Professionnel reconnaît que les outils et moyens techniques mis à disposition par la Société ne l’exonèrent pas de sa responsabilité quant aux obligations légales lui incombant. Le Professionnel est seul responsable de la gestion de son activité et doit à cet effet faire siennes les obligations en matière juridique, fiscale, sociale et comptable. Il organise son activité comme il l’entend et est libre des moyens mis en œuvre dans le respect des engagements pris aux termes du présent Contrat. En particulier, il reconnaît conserver l’entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation au titre des factures originales initiales et/ou rectificatives émises en son nom et pour son compte par la Société, notamment en ce qui concerne ses obligations de déclaration et de paiement en matière de TVA, et ce conformément au Mandat de facturation.

Responsabilité de la Société

9.6 La Société met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site, de la Plateforme et des Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Néanmoins, compte tenu des limites liées à l’Internet, la Société ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement de la Plateforme et des Services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnements des réseaux Internet, d’opération de maintenance destinées à améliorer la Plateforme et les Services. En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable d’une interruption des Services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables. La Société se réserve le droit de sous-traiter librement tout ou partie des Services qui lui incombent au titre du présent Contrat.

9.7 L’Utilisateur reconnaît expressément que les Services, le Site et la Plateforme sont mis à disposition « tels quels » par la Société et que l’utilisation de la Plateforme et de son contenu demeure sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur. La Société n’offre aucune garantie quant à l’adéquation des Services avec les besoins de l’Utilisateur, ni quant à la non-interruption, l’absence d’erreur ou de sécurité des Services

9.8 L’Utilisateur reconnaît expressément que la Société ne sera pas responsable des dommages immatériels consécutifs de quelque nature que ce soit à l’utilisation du Site (incluant, sans que cela soit limitatif, les pertes de profits, d’affaires ou les dommages résultant de la perte de données ou de l’interruption d’activité), en raison notamment : de l’usage ou l’impossibilité d’utiliser les Services du Site et de la Plateforme ; de l’accès non autorisé ou la détérioration des données transmises ; des déclarations ou des actions de tout tiers concernant les Services ; de tout autre problème lié aux Services. La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée en cas d’erreur ou de dysfonctionnement du Site, ou de la Plateforme. La Société met à la disposition des Utilisateurs des outils et moyens techniques. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes.

9.9 La Société et l’Utilisateur sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour son propre compte. L’Utilisateur ne pourra en aucun cas engager la Société d’une manière quelconque à l’égard des tiers, la Société ne pouvant encourir envers les tiers aucune obligation qu’elle n’ait pas souscrite elle-même.

10. Démarche qualité – évaluation – assurance

La qualité des prestations livrées aux Clients est une dimension essentielle de la participation à la Plateforme qui doit refléter l’expérience spécifique du Professionnel. Elle englobe notamment la conformité aux spécifications des Clients, le respect des délais impartis et contrats convenus et le respect des personnes.

L’Utilisateur autorise la Société à mener des enquêtes de satisfaction au sujet des missions qu’il aura pu commander ou réaliser.

L’Utilisateur autorise la Société à exploiter les avis obtenus à l’occasion de ces enquêtes de satisfaction, qui font partie des Contenus visés aux présentes Conditions générales, aux fins d’alimenter un dispositif d’évaluation qui éclaire les prises de décision des Clients.

Le Professionnel utilisateur de la Plateforme s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.

11. Propriété intellectuelle

11.1 De la Plateforme

Le Site et la Plateforme et chacun des éléments qui la composent, notamment mais non limitativement, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine sont la propriété exclusive de la Société ou de celle de ses Partenaires. Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur. Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du site www.wegrow.link, de la Plateforme ou de l’un des éléments qui le composent, sans l’autorisation de la Société, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle. L’Utilisateur s’engage à ne pas tenter de déchiffrer, décompiler, désassembler, procéder à de l’ingénierie inverse sur tout logiciel comprenant ou faisant partie du Site ou de la Plateforme.

12.2 Des Contenus

Tout Utilisateur qui publie des Contenus sur la Plateforme garde l’entière propriété de tout ce qu’il publie. En s’inscrivant sur la Plateforme, l’Utilisateur autorise expressément la Société à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher ces Contenus, sur la Plateforme, les réseaux sociaux, les blogs exploités par la Société et/ou sur tous autres supports (notamment support physique et numérique, dossier de presse, support commercial, matériel promotionnel et/ou publicitaire), par tous moyens, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion, de marketing, de publicité des Services, des Utilisateurs et de la Plateforme ou pour les besoins de la mise en place de partenariats.

L’Utilisateur reconnaît que toute utilisation de ses Contenus effectuée par la Société préalablement à sa désinscription, la suppression ou la résiliation de son compte ne pourra pas être remise en cause.

12. Modification des conditions générales

La Société se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales. La Société informera l’Utilisateur des modifications apportées aux présentes Conditions Générales dès leur mise en ligne sur la Plateforme.

A défaut d’adhésion aux nouvelles Conditions Générales, l’Utilisateur dispose d’un délai de 24 heures à compter de la date de notification pour en faire part à la Société par courrier électronique. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’aurait pas notifié son désaccord dans le délai de prévu ci-dessus, il sera réputé avoir accepté les modifications.

13. Validité – Tolérances

Si l’une quelconque des stipulations du présent contrat était déclarée nulle par une juridiction ou une administration, une telle décision n’affectera en aucun cas la validité et donc la force obligatoire des autres stipulations des présentes Conditions Générales.

Le fait que la Société n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra, en aucun cas, être considéré comme une renonciation aux droits de la Société découlant de ladite clause.

14. Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.

Il sera toujours recherché, avant toute procédure judiciaire, une solution amiable à tout litige pendant un délai de deux mois. Le litige sera matérialisé par l’envoi par la partie demanderesse à l’autre partie d’une lettre recommandée mentionnant l’objet du litige. Les Parties se réuniront alors pour tenter de trouver une solution à leur différend. Les litiges qui n’auraient pas pu être résolus de manière amiable seront portés devant le Tribunal de Commerce du ressort du siège social de la Société.